En 2017, quatre avocats burundais ont été sanctionnés après avoir coopéré avec le Comité des Nations unies contre la torture. Huit ans plus tard, cet organe onusien tranche : le Burundi a violé l’article 13 de la Convention contre la torture en exerçant des représailles.
Le 16 janvier 2017, trois avocats burundais, Me Dieudonné Bashirahishize, Me Armel Niyongere et Me Vital Nshimirimana, ont été radiés du Barreau du Burundi, tandis que Me Lambert Nigarura a été suspendu. À l’époque, plusieurs organisations nationales et internationales de la société civile avaient dénoncé ces sanctions, les qualifiant de violation des conventions internationales ratifiées par le Burundi.
Ces mesures disciplinaires intervenaient dans un contexte particulièrement sensible. En juillet 2016, les quatre juristes avaient participé à l’examen spécial du Burundi organisé par le Comité des Nations unies contre la torture (CAT), à la suite de rapports faisant état d’un usage généralisé de la torture par les autorités burundaises. Cet examen avait d’ailleurs été marqué par un fait inédit dans l’histoire du CAT : le boycott, par le Burundi, de la deuxième journée des travaux.
Peu après cette participation, le procureur général près la Cour d’appel de Bujumbura avait saisi le bâtonnier afin de demander la radiation des quatre avocats. Ils étaient notamment accusés de participation à un mouvement insurrectionnel et de tentative de coup d’État. Le 16 janvier 2017, trois d’entre eux furent effectivement radiés du Barreau. Quant à Me Lambert Nigarura, il écopa d’une suspension d’un an, assortie d’une interdiction de cinq ans de siéger au Comité exécutif du Barreau.
Estimant que ces sanctions constituaient des représailles, le Service international pour les droits de l’Homme (ISHR) a déposé une plainte contre le Burundi en mars 2020. L’organisation accusait l’État burundais d’avoir violé l’article 13 de la Convention contre la torture, qui garantit aux victimes et à leurs représentants une protection contre toute forme de représailles lorsqu’ils soumettent des plaintes ou des informations au Comité.
Le CAT donne raison aux quatre avocats
Dans une décision adoptée le 21 novembre 2025 et rendue publique le 23 décembre 2025, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que le Burundi avait effectivement enfreint l’article 13 de la Convention contre la torture. Cet article dispose notamment que :
« Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture […] le droit de porter plainte […] et prend des mesures pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »
Selon le Comité, le Burundi a soumis les avocats concernés à des représailles, notamment par leur radiation du Barreau et la saisie de leurs biens, en raison de leur coopération avec le CAT, en violation directe de ses obligations internationales.
« La société civile joue un rôle crucial dans le processus d’examen des pays mené par le Comité en vertu de l’article 19 de la Convention », a souligné Todd Buchwald, membre du Comité. Il a ajouté que « les États doivent protéger, et non punir, ceux qui cherchent à collaborer avec les organes internationaux de défense des droits humains ».
À la suite de cette décision, le Comité a exhorté le Burundi à prendre des mesures immédiates pour remédier aux violations constatées. Il lui demande notamment de rétablir les droits professionnels des avocats concernés, de lever toutes les interdictions qui pèsent sur eux, de leur restituer leurs biens, d’accorder une réparation intégrale aux plaignants et de garantir que de telles violations ne se reproduisent plus.
Conclusion
Oui, en radiant ces avocats du Barreau, le Burundi a violé la Convention des Nations Unies contre la torture. Pour FOCODE, organisation engagée dans la défense et la promotion des droits humains, la décision rendue à Genève ne saurait toutefois effacer les conséquences humaines de ces sanctions.
« Elle ne répare ni l’exil ni le silence imposé. Mais elle grave une vérité durable dans le droit international. Le Burundi est désormais face à un choix : considérer cette décision comme une formalité diplomatique ou l’entendre comme un avertissement sérieux. »
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Photo : Le siège du Burundi lors d’une session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (HRC), à Genève. © DR