Non, un administrateur n’a pas le droit d’expulser un citoyen de sa commune. Pourtant, c’est ce qui s’est produit à Rugombo, dans la province de Cibitoke. Une femme a été renvoyée de cette commune vers celle de Bugabira, dans la province de Kirundo, au motif qu’elle aurait une liaison avec un homme marié. Une décision qui, à la lumière des textes de loi, constitue un abus manifeste de pouvoir administratif.
Dans une correspondance datée du 26 juin 2025, l’administrateur communal de Rugombo, Gilbert Manirakiza, informe son homologue de Bugabira qu’une femme habitant dans sa commune est accusée de « perturber le foyer » d’un certain Alfred Ntahimpera, dont l’épouse, Yvonne Nindereye, travaille actuellement en Arabie Saoudite.
L’administrateur reproche à la femme concernée de vivre en union libre avec M. Ntahimpera, ce qui, selon lui, justifierait son expulsion vers sa commune d’origine.
Ce que dit la loi : un droit fondamental bafoué
L’article 33 de la Constitution du Burundi est formel : « Tout citoyen burundais a le droit de circuler et de s’établir librement n’importe où sur le territoire national. »
Aucune autorité administrative, même à l’échelle locale, n’a le pouvoir légal de restreindre ou de retirer ce droit. L’expulsion d’un citoyen de sa commune n’est donc pas prévue par la loi, sauf dans des cas très exceptionnels et exclusivement décidés par voie judiciaire.
Conflits privés : seule la justice est compétente
Même en cas de soupçon d’infraction — ici, l’adultère ou la perturbation d’un ménage —, seule la justice est habilitée à se prononcer, après instruction d’un dossier dans le cadre du Code pénal. Or, dans ce cas précis :
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Aucun élément ne prouve qu’une enquête judiciaire ait été ouverte,
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Aucun flagrant délit ou jugement n’est mentionné dans la correspondance de l’administrateur,
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Et surtout, l’expulsion n’est pas une peine prévue pour ce type d’infraction.
Un juriste interrogé à ce sujet rappelle : « Ce n’est pas à l’administrateur de trancher ce genre de litiges. Le véritable problème concerne le comportement de certains hommes, pas la présence d’une femme dans la commune. »
Des précédents illégaux… et annulés
Ce n’est pas la première fois qu’un administrateur prend une telle mesure illégale.
En avril 2023, à Butihinda (province de Muyinga), Aniella Mukeshimana avait été expulsée de la commune par l’administrateur Gilbert Ndikumasabo, suite à des accusations similaires : perturber des foyers et proférer des insultes.
La décision fut annulée le jour même par le gouverneur Jean Claude Barutwanayo, qui a rappelé sur le compte officiel de la province que cette expulsion constituait une « erreur de procédure » et une violation de la loi.
Le rôle de la légalité dans la gestion administrative
Avant toute décision affectant les droits d’un citoyen, les autorités doivent s’appuyer sur les textes juridiques en vigueur. Chaque commune dispose d’un conseiller juridique dont le rôle est précisément de prévenir ce genre de dérive.
Dans l’affaire de Rugombo, aucune consultation juridique n’est mentionnée. L’expulsion de cette femme, basée sur un conflit privé et moralement connoté, constitue donc un abus de pouvoir.
Conclusion
L’expulsion d’une femme par l’administrateur de Rugombo, pour des raisons relevant de sa vie privée, est illégale au regard de la Constitution burundaise.
Aucune autorité administrative n’a le droit de forcer un citoyen à quitter sa commune sans décision judiciaire.
Ce type de dérive, bien que récurrente, doit être fermement encadré par le respect des droits fondamentaux.
Verdict : La décision d’expulsion est contraire au droit burundais. L’administrateur n’en avait pas la compétence légale.
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Photo : Un panneau indiquant le district de Rugombo, dans le nord-ouest du Burundi