Comme chaque fin d’année, le Parlement burundais s’apprête à examiner et voter une loi de modification budgétaire, un exercice censé ajuster les prévisions initiales aux réalités de l’exécution. En théorie, cette démarche vise à améliorer la sincérité budgétaire. En pratique, toutefois, les expériences passées mettent en évidence des dysfonctionnements récurrents : non-respect des lignes votées, dépassements injustifiés et faiblesse chronique des mécanismes de suivi.
Dans cette analyse, nous revenons sur six erreurs majeures que le Parlement devrait impérativement éviter afin de jouer pleinement son rôle constitutionnel de contrôle des finances publiques.
- Dépassements systématiques des exonérations budgétaires
Les exonérations fiscales – ces dispenses d’impôts accordées par l’État pour stimuler les investissements ou soutenir certains secteurs – dépassent régulièrement et de manière significative les montants prévus dans le budget initial. Par exemple, lors de l’exercice budgétaire 2024-2025, les exonérations réalisées ont culminé à plus de 225 milliards de francs burundais (BIF), contre une prévision initiale d’environ 112 milliards de BIF, soit un taux de dépassement de 205,6 %.
Ce phénomène récurrent viole le principe d’équilibre budgétaire, tel qu’énoncé à l’article 4 de la Loi organique n° 1/20 du 20 juin 2022 relative aux finances publiques, qui impose une planification réaliste et équilibrée des recettes et des dépenses pour éviter les déficits imprévus et assurer la stabilité financière de l’État.
Ces dépassements s’observent le plus au chapitre des exonérations où les opérateurs qui en bénéficient font entrer plusieurs produits qu’ils vont revendre illégalement sur le marché local sans aucun contrôle, ce qui crée une concurrence déloyale pour les entreprises non bénéficiaires et prive l’État de recettes essentielles.
Pour y remédier, le Parlement devrait instaurer des plafonds absolus et obligatoires, accompagnés d’audits indépendants préalables, lors de toute révision de la loi budgétaire, afin de garantir une gestion plus transparente et responsable.
- Transferts excessifs entre lignes budgétaires
Les transferts de crédits entre différentes lignes budgétaires dépassent fréquemment le seuil autorisé de 10 % des crédits initiaux, en contradiction directe avec l’article 26 du Règlement général de gestion des budgets publics, qui impose cette limite pour sauvegarder l’intégrité des allocations votées initialement et éviter des réallocations arbitraires.
Par exemple, des rapports d’exécution budgétaire, comme ceux examinés par la Cour des comptes, ont révélé des réallocations non justifiées et des dépassements de crédits en violation des dispositions légales, ce qui privilégie souvent des intérêts partisans ou sectoriels au détriment des priorités nationales essentielles, telles que les investissements dans les infrastructures ou les services sociaux.
Ces pratiques sapent fondamentalement le principe d’unité budgétaire, énoncé dans l’article 78 du même Règlement, qui exige que tous les fonds publics soient gérés via un compte unique de l’État pour assurer une cohérence globale et une transparence accrue.
Pour remédier à cela de manière efficace, le Parlement doit systématiquement exiger des justifications détaillées, documentées et vérifiables pour tout transfert proposé, et rejeter fermement les modifications qui ne s’appuient pas sur des preuves d’urgence incontestables et crédibles, telles que des rapports d’audit indépendants ou des analyses d’impact claires. Cette approche non seulement renforcerait la discipline budgétaire, mais restaurerait aussi la confiance publique dans la gestion des finances de l’État.
3. Faible transparence dans la publication des documents budgétaires
Le Burundi affiche un score alarmant de seulement 14 sur 100 en transparence budgétaire, selon l’Open Budget Survey 2023 de l’International Budget Partnership – IBP, qui pointe du doigt des rapports d’exécution publiés avec des retards systématiques ou incomplets, ainsi que l’absence de documents clés en ligne.
Bien que la Loi organique n°1/20 du 20 juin 2022 relative aux finances publiques exige une publication exhaustive et opportune des documents budgétaires – dès l’article 1 qui définit les règles de présentation, d’élaboration et d’exécution pour assurer la transparence – la réalité révèle des failles graves, comme le manque de versions simplifiées et accessibles du budget pour les citoyens, ou la production interne seulement de rapports essentiels sans diffusion publique.
Ces dysfonctionnements bloquent tout contrôle efficace par la société civile, créent un voile d’opacité propice à la corruption et minent la légitimité des décisions financières de l’État. Pour inverser cette tendance de manière décisive, le Parlement doit impérativement conditionner tout vote de modification budgétaire à une diffusion préalable, complète et en temps réel des données, via des plateformes numériques ouvertes et des formats citoyens adaptés, garantissant ainsi une gouvernance plus inclusive et responsable qui bénéficie à l’ensemble de la population.
- Retards dans la présentation et votes précipités des projets de loi budgétaire
Les projets de loi budgétaire sont fréquemment transmis au Parlement avec des retards significatifs, comme pour le budget 2024-2025, déposé à l’Assemblée nationale seulement le 4 juin 2024, soit à peine un mois avant le début de l’exercice fiscal le 1er juillet, limitant sévèrement le temps disponible pour une analyse approfondie par les parlementaires.
Ces délais contraires aux prescriptions légales – notamment l’article 181 de la Constitution du Burundi de 2018, qui exige que le Gouvernement soumette le projet de loi de finances au Bureau de l’Assemblée nationale au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice en cours, et la Loi organique n°1/20 du 20 juin 2022 relative aux finances publiques, qui renforce ces obligations pour respecter le principe d’annualité budgétaire – entraînent inévitablement des votes hâtifs et des débats superficiels, souvent imposés par la majorité, rendant le Parlement impuissant face à l’Exécutif et favorisant des erreurs telles que des prévisions irréalistes ou des allocations mal adaptées.
Ces pratiques violent élement le rôle de contrôle assigné au Parlement par la Constitution, notamment l’article 159 qui stipule que « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement », et l’article 176 qui confie à l’Assemblée nationale la saisine du projet de loi de finances pour un examen détaillé.
En conséquence, les décisions prises sous pression minent la qualité de la gestion publique et la confiance des citoyens. Pour remédier à cela de façon efficace, le Parlement devrait imposer des sanctions automatiques pour tout non-respect des calendriers légaux, exiger une coordination renforcée avec l’Exécutif dès les phases préparatoires, allouer davantage de temps aux commissions parlementaires pour des analyses approfondies, et promouvoir des débats pluralistes inclusifs, garantissant ainsi une gouvernance budgétaire plus rigoureuse et transparente qui serve véritablement les intérêts nationaux.
- Absence de mécanismes de suivi en temps réel des décaissements
L’exécution budgétaire au Burundi est minée par un manque criant de monitoring continu et en temps réel, ce qui permet des décaissements irréguliers et sans traçabilité adéquate, favorisant ainsi des détournements et des abus systémiques.
Bien que la Loi organique n°1/20 du 20 juin 2022 relative aux finances publiques définisse clairement les phases d’exécution – engagement (réservation des crédits), liquidation (vérification du service fait), ordonnancement (ordre de paiement) et paiement effectif – ces étapes restent largement théoriques en l’absence d’outils numériques modernes pour un suivi instantané et transparent.
Des rapports comme celui de la Cour des comptes sur l’exercice 2018-2019 soulignent que ces irrégularités, incluant des exonérations frauduleuses et des dépassements non contrôlés, prolifèrent précisément en raison de ce vide technologique, entraînant des pertes financières massives et une érosion de la confiance publique dans la gestion des fonds de l’État.
Sans un système de suivi digitalisé, les acteurs publics opèrent dans l’opacité, ce qui non seulement viole les principes de responsabilité énoncés dans la loi, mais amplifie aussi les risques de corruption et d’inefficacité, comme observé dans les retards de rapports et les absences de contrôles en temps réel.
Pour corriger cette faille structurelle de manière résolue, le Parlement doit impérativement intégrer, lors de toute modification de la loi budgétaire, des clauses contraignantes imposant des rapports mensuels détaillés sur les décaissements et le déploiement de plateformes numériques de suivi en temps réel, accessibles à la Cour des comptes et à la société civile.
Cette mesure, alignée sur les meilleures pratiques internationales, non seulement renforcerait la discipline budgétaire, mais garantirait aussi une allocation plus équitable et efficace des ressources publiques, au bénéfice direct de la population burundaise.
- Exclusion de la participation publique et de la société civile
Le processus budgétaire exclut souvent le public, avec un score nul en participation selon l’IBP. La Loi organique encourage la transparence citoyenne, mais sans mécanismes inclusifs, les irrégularités persistent. Cela réduit la légitimité. Pour éviter, le Parlement devrait ouvrir des consultations publiques avant le vote et intégrer des feedbacks citoyens.
En conclusion, éviter ces erreurs requerrait une vigilance accrue du Parlement, alignée sur les textes légaux et les leçons des années passées. Une réforme vers plus de transparence et de contrôle pourrait transformer la modification budgétaire en outil de bonne gouvernance, plutôt qu’en source d’irrégularités.
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Photo : Le Parlement burundais réuni en Congrès lors d’une séance plénière consacrée à l’examen des questions budgétaires. © Cellule Communication, Presse et Porte-parolat du Parlement burundais