Lors d’une émission diffusée le 6 juillet 2025, le président Évariste Ndayishimiye a affirmé que toute personne contestant les résultats d’une élection devait d’abord s’adresser à lui, avant de saisir la justice. Une déclaration qui a provoqué l’indignation de l’opposition et de plusieurs juristes, qui y voient une violation flagrante des textes en vigueur. Que dit réellement la législation burundaise à ce sujet ? Et le chef de l’État peut-il légalement intervenir dans le règlement des litiges électoraux ?
Invité de l’émission Ku Kivi diffusée sur les chaînes nationales le 6 juillet, le président Ndayishimiye a tenu les propos suivants : « Quand vous dites que les élections sont fraudées et que vous saisissez la justice avant que je n’aie échoué à trouver une solution, c’est que vous ne me considérez pas, vous ne respectez pas les institutions. »
Autrement dit, selon lui, tout recours judiciaire en matière électorale devrait passer par une étape préalable : sa propre tentative de médiation. Une position qui soulève une question cruciale : cette démarche a-t-elle un fondement dans le droit burundais ?
Ce que dit la loi burundaise
La législation burundaise est pourtant claire. L’article 228 du Code électoral stipule que la Cour constitutionnelle est la seule instance habilitée à connaître des contentieux électoraux, qu’il s’agisse des scrutins présidentiels, législatifs ou communaux. À aucun moment, le président de la République n’est mentionné comme acteur d’un processus juridictionnel ou d’arbitrage.
Me Félix Niyonkuru, ancien avocat au barreau de Bujumbura et magistrat, est formel : « La déclaration du président est juridiquement infondée. En droit burundais, aucune disposition ne prévoit que le chef de l’État doive être consulté avant une saisine de la Cour constitutionnelle. Il s’agit d’une tentative d’imposer une médiation politique informelle dans un domaine strictement balisé par la loi. »
L’opposition dénonce une stratégie de neutralisation
Du côté de l’opposition, plusieurs partis – dont le CDP, le FPI ou la coalition Burundi bwa bose – affirment avoir été victimes de graves irrégularités lors des dernières élections : intimidations, violences physiques, entraves à la campagne, souvent attribuées aux Imbonerakure, la ligue de jeunesse du parti au pouvoir (CNDD-FDD).
Pour ces formations, les institutions ont fait preuve d’inaction ou ont sciemment fermé les yeux. Difficile, dès lors, d’accepter que le président réclame d’être le premier recours en cas de contestation.
Un membre de la coalition Burundi bwa bose, qui a requis l’anonymat, s’indigne : « Comment le président peut-il prétendre qu’il n’était pas informé alors que nous avons dénoncé publiquement les blocages, les passages à tabac et les intimidations ? »
Il poursuit : « Les réunions que le président organise maintenant à Gitega ne servent qu’à désamorcer la colère et à dissuader toute procédure légale. C’est une stratégie politique, pas un acte de justice. »
Une dérive vers la personnalisation du pouvoir
Les déclarations du président Ndayishimiye illustrent une conception inquiétante de l’État : celle d’un chef de l’exécutif qui se considère au-dessus des institutions, et dont l’autorité primerait sur le droit. Pour plusieurs observateurs, cette posture remet en cause le principe fondamental de séparation des pouvoirs.
Me Niyonkuru met en garde : « En prétendant être le recours ultime avant la justice, le président brouille la frontière entre l’exécutif et le judiciaire. Il donne l’impression que la justice fonctionne sous sa supervision, ce qui est incompatible avec les standards d’une démocratie. »
Conclusion : un contournement des mécanismes institutionnels
Aucune disposition légale n’exige ni ne suggère qu’un citoyen doive passer par le président de la République avant de porter une affaire électorale devant la Cour constitutionnelle. En avançant une telle exigence, Évariste Ndayishimiye outrepasse ses prérogatives et affaiblit les fondements mêmes de l’État de droit.
Au lieu de renforcer la confiance dans les institutions, cette prise de position jette le doute sur leur indépendance et leur capacité à garantir des élections libres, transparentes et contestables.
La justice ne peut être véritablement indépendante que si elle est accessible sans condition, et surtout sans devoir obtenir l’aval du chef de l’État.
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Photo : Le président Ndayishimiye lors de l’émission Ku Kivi diffusée sur les chaînes nationales le 6 juillet © DR