Rendue obligatoire par une ordonnance conjointe des ministres des Finances et de la Justice, l’introduction du titre foncier électronique sécurisé est présentée comme une avancée majeure. Mais une analyse des faits, croisée avec les propos du juriste Audace Havyarimana, montre que cette mesure soulève de sérieuses interrogations, tant sur sa nécessité que sur ses objectifs réels.
Le gouvernement burundais justifie cette réforme par la nécessité d’adapter le système foncier aux exigences contemporaines. La digitalisation et la sécurisation des titres sont, en principe, des outils modernes permettant de lutter contre la fraude et de garantir la traçabilité.
Audace Havyarimana, juriste et secrétaire exécutif de Forum pour le renforcement de la société civile(FORSC) reconnaît d’ailleurs cet aspect positif :
« La mise en place d’un outil numérisé et sécurisé ne serait pas une mesure négligeable. Ce serait véritablement une bonne stratégie… au regard de la technologie actuelle en 2026. »
Cependant, cette reconnaissance est immédiatement nuancée par des réserves importantes sur la manière dont la réforme est conçue et imposée.
Une obligation généralisée qui interroge la cohérence du système
L’un des points les plus controversés réside dans le caractère obligatoire du nouveau titre, y compris pour les propriétaires disposant déjà de documents légaux.
Selon l’ordonnance, tous les propriétaires doivent acquérir ce nouveau titre, en référence à la loi des finances 2025-2026. Une disposition qui, pour Havyarimana, révèle une incohérence fondamentale :
« Cela signifie que, que l’on dispose déjà ou non d’un titre foncier, toute personne a l’obligation d’obtenir un titre de propriété électronique et sécurisé. »
Cette exigence remet en question la validité des mécanismes existants. En effet, des services fonciers, notamment communaux, délivraient déjà des certificats dans une logique de décentralisation et d’accessibilité.
« Cette mesure n’a manifestement pas pris en compte l’existence d’autres dispositions, d’autres stratégies, d’autres outils… déjà chargés de la sécurisation des droits fonciers. »
Dès lors, une question centrale se pose : pourquoi imposer un nouveau système sans intégrer ou améliorer l’ancien ?
Une réforme adossée à la loi des finances : un objectif budgétaire ?
Un élément clé du fact-checking réside dans le fondement juridique de la réforme. L’ordonnance renvoie explicitement à la loi des finances, ce qui suggère une forte dimension fiscale.
Pour Havyarimana, cette orientation n’est pas anodine :
« C’est notamment ce besoin de ressources financières que manifeste le gouvernement du Burundi… cette ordonnance ministérielle conjointe renvoie à une loi des finances. Et c’est cet aspect budgétaire… qui prime. »
Les coûts imposés aux citoyens, renforcent cette hypothèse. Dans un pays où le pouvoir d’achat reste faible, cette obligation apparaît comme une source potentielle de pression financière généralisée.
Un risque d’exclusion des populations vulnérables
L’impact social de la mesure constitue une autre préoccupation majeure. En rendant le titre obligatoire et payant, la réforme risque d’exclure une partie importante de la population.
Les petits propriétaires et les populations rurales, déjà fragilisés économiquement, pourraient se retrouver dans l’incapacité de se conformer à cette nouvelle exigence. Cela pourrait, à terme, fragiliser leurs droits fonciers au lieu de les sécuriser.
Des soupçons de légalisation d’appropriations foncières contestées
Au-delà de la question fiscale, certaines hypothèses avancées par Havyarimana soulèvent des enjeux plus sensibles.
Il évoque notamment la possibilité que cette réforme serve à consolider des droits fonciers acquis de manière contestable :
« Il y a lieu d’envisager l’idée de pouvoir renforcer des droits qui auraient été mal acquis… en obtenant ce document électronique dit sécurisé. »
Autrement dit, le nouveau titre pourrait servir de mécanisme de légitimation pour des propriétés dont l’origine est litigieuse.
Le cas des terres des exilés : un risque d’accaparement légal ?
Pour plus d’un, une autre inquiétude concerne les Burundais ayant fui le pays, souvent contraints d’abandonner leurs terres.
Dans un contexte où les procédures exigent parfois des procurations notariales complexes, les propriétaires absents pourraient se retrouver désavantagés, ce qui ouvrirait la voie à des appropriations légales contestées.
Il s’agit d’une problématique plus large et ancienne au Burundi, marquée par des conflits fonciers récurrents, où des terres ont été disputées, voire récupérées, en l’absence de leurs propriétaires.
Une réforme qui ignore les échecs passés du système foncier
Le Burundi a déjà tenté de résoudre les conflits fonciers à travers différentes institutions, notamment des commissions spécialisées. Mais celles-ci n’ont pas réussi à apporter des solutions durables, certaines étant accusées d’instrumentalisation politique.
Dans ce contexte, la nouvelle réforme ne semble pas s’attaquer aux causes profondes des conflits, l’historique des déplacements forcés, l’accaparement des terres, le manque d’indépendance des institutions foncières. Elle introduit plutôt une nouvelle couche administrative et financière.
Conclusion : une réforme qui risque d’aggraver plutôt que de résoudre
L’analyse des faits et des dispositions légales montre que le titre foncier électronique sécurisé, malgré ses promesses de modernisation, soulève de sérieuses préoccupations.
Entre obligation généralisée, coûts élevés et ancrage dans une logique budgétaire, cette réforme apparaît davantage comme un outil de mobilisation fiscale que comme une solution aux problèmes fonciers structurels du Burundi.
Comme le résume implicitement Audace Havyarimana, derrière cette innovation technologique se cachent « mille hypothèses», dont certaines pourraient fragiliser davantage les droits des citoyens au lieu de les protéger.
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Photo : Audace Havyarimana, juriste burundais, qui questionne la cohérence et les objectifs du titre foncier électronique. © DR