La session inaugurale de la nouvelle législature (2025–2030) s’est tenue le 28 juillet à Kigobe, conformément au décret présidentiel du 21 juillet 2025. À l’ordre du jour de cette première rencontre des députés élus le 5 juin figuraient deux points essentiels : l’élection du nouveau bureau de l’Assemblée nationale et l’adoption du règlement intérieur. Mais un détail a attiré l’attention : trois membres encore en fonction du gouvernement ont siégé, soulevant des doutes sur la légalité de leur présence.
Les ministres Martin Niteretse (Intérieur, Sécurité publique et Développement communal), Alain Tribert Mutabazi (Défense nationale et Anciens combattants) et Gervais Abayeho (Affaires de la Communauté est-africaine), tous élus dans la circonscription de Butanyerera, ont bel et bien pris part à cette première session parlementaire. Or, selon plusieurs experts, leur participation viole les règles d’incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire.
Ce que dit la Constitution
L’article 142 de la Constitution de 2018 est explicite : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction publique, de toute activité professionnelle ainsi que de tout mandat parlementaire. »
L’article 160 précise quant à lui : « Un député ou sénateur nommé au Gouvernement ou à toute fonction publique incompatible avec le mandat de parlementaire, et qui accepte cette nomination, cesse immédiatement de siéger et est remplacé par son suppléant. »
En l’occurrence, les trois ministres en question n’avaient ni démissionné, ni été remplacés dans leurs fonctions gouvernementales à la date de la session.
Le Code électoral également clair
Le Code électoral renforce cette incompatibilité. L’article 118 stipule : « À l’exception des professeurs d’université, un mandat de député est incompatible avec toute autre fonction à caractère public, électif ou non. Tout agent public élu député est d’office placé en position de détachement. »
Pour le juriste Audace Havyarimana, la situation ne laisse place à aucune ambiguïté. « Lors de la validation des mandats, l’Assemblée nationale aurait dû prendre acte de la situation et s’assurer du respect des règles d’incompatibilité. »
Il ajoute que le doyen d’âge, Joachin Barutwanayo, qui présidait la session inaugurale, aurait dû vérifier la légalité des présences avant l’ouverture effective des travaux.
« Une personne élue doit normalement opter pour l’un des mandats. Si elle souhaite siéger comme député, elle doit impérativement démissionner de son poste au gouvernement », insiste Havyarimana.
Un contre-argument avancé, mais insuffisant
Un analyste anonyme avance un argument en faveur des trois ministres : selon lui, la première session étant nominative, un élu qui ne s’y présente pas sans motif grave perdrait automatiquement son mandat de député. « Il n’y a donc pas eu d’incompatibilité », affirme-t-il, tout en concédant : « Mais ils ne peuvent plus siéger à partir de la deuxième session s’ils n’ont pas quitté le gouvernement. »
Pourtant, les mêmes ministres ont également été présents lors de la deuxième session tenue le 29 juillet.
En conclusion
Les textes sont clairs : une personne élue député ne peut siéger tant qu’elle occupe une fonction ministérielle. En prenant part aux deux premières sessions parlementaires sans avoir quitté leurs postes au sein du gouvernement, Martin Niteretse, Alain Tribert Mutabazi et Gervais Abayeho ont enfreint la Constitution et le Code électoral. L’Assemblée nationale aurait dû empêcher cette situation dès l’ouverture de la législature.
________________________________________________
Photo : Première séance de la législature 2025-2030 à l’Assemblée nationale du Burundi, tenue à Kigobe le 28 juillet 2025. © Assemblée nationale