Alors que les résultats des élections législatives et communales de juin 2025 ne sont pas encore définitivement validés, le président Évariste Ndayishimiye s’implique directement dans leur évaluation. Une démarche qui soulève de sérieuses questions juridiques et institutionnelles, au regard des textes en vigueur au Burundi.
Le président burundais Évariste Ndayishimiye a récemment convoqué et présidé une séance d’« évaluation à mi-parcours » des élections législatives et communales tenues le 5 juin. Cette rencontre, organisée le 25 juin 2025 à Gitega, a réuni la Commission électorale nationale indépendante (CENI), des partis politiques, des candidats indépendants ainsi que d’autres parties prenantes.
Mais quelques jours avant cette réunion, le 14 juin, alors que les résultats définitifs des élections n’avaient pas encore été proclamés par la Cour constitutionnelle, le chef de l’État avait déjà invité tout citoyen ayant constaté des irrégularités à les lui signaler directement, promettant qu’une enquête serait ouverte pour chaque cas.
Ces prises de position suscitent des interrogations majeures, tant sur le plan légal que sur le respect des principes fondamentaux d’une gouvernance démocratique. Le président peut-il légalement s’immiscer ainsi dans le processus électoral ? Non, répondent les textes burundais.
Ce que disent les lois en vigueur
L’indépendance de la CENI
Au Burundi, la Commission électorale nationale indépendante est, comme son nom l’indique, une institution indépendante. Elle est seule habilitée à organiser, superviser, gérer et proclamer les résultats provisoires des élections. Ses décisions ne doivent faire l’objet d’aucune influence ou pression extérieure, notamment de l’exécutif.
Selon la loi, ni le président de la République, ni aucune autre autorité exécutive n’a de rôle à jouer dans cette phase du processus électoral. L’organisation et l’évaluation du scrutin relèvent exclusivement de la CENI, dans les limites de ses compétences définies par la loi.
Le rôle réservé à la Cour constitutionnelle
Une fois les résultats provisoires annoncés par la CENI, seule la Cour constitutionnelle est compétente pour :
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traiter les recours électoraux ;
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statuer sur la régularité du scrutin ;
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valider ou invalider les résultats ;
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proclamer les résultats définitifs.
Ces rôles sont strictement encadrés par la Constitution burundaise et le Code électoral. Aucune disposition ne prévoit une quelconque intervention du président de la République dans le règlement des contentieux électoraux.
Une initiative sans fondement juridique
La tenue d’une réunion d’évaluation électorale présidée par le chef de l’État, de même que son appel public à recevoir directement des plaintes sur des irrégularités, ne reposent sur aucune base légale.
Ces actes peuvent être interprétés comme :
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une usurpation de prérogatives qui ne lui appartiennent pas ;
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une ingérence directe dans le processus électoral ;
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une violation du principe de neutralité de l’État dans l’arbitrage des compétitions électorales.
Conflit d’intérêts évident
Le président Ndayishimiye n’est pas un acteur neutre dans ces élections :
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Il est membre du CNDD-FDD, le parti au pouvoir, qui a présenté des candidats à ces scrutins ;
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Son parti a un intérêt direct dans les résultats et leur validation ;
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Toute implication personnelle du président dans l’évaluation du processus porte atteinte à la crédibilité et à l’impartialité du scrutin.
Autrement dit, en prenant part activement à l’évaluation du processus électoral, le chef de l’État se place en position de juge et partie, ce qui contrevient aux principes fondamentaux d’un État de droit.
Conclusion : une dérive préoccupante
En s’impliquant directement dans le suivi du processus électoral, sans aucun fondement juridique, le président Évariste Ndayishimiye :
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fragilise l’indépendance de la CENI ;
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viole le principe de séparation des pouvoirs ;
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et menace la crédibilité du processus démocratique.
Non, le Président, ne peut pas être à la fois arbitre, plaignant et garant du jeu électoral. Cette confusion des rôles porte atteinte non seulement à l’État de droit, mais aussi à la confiance des citoyens dans la transparence du scrutin.
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Photo : Le président Évariste Ndayishimiye prenant part aux travaux d’évaluation à mi-parcours des élections législatives et communales du 5 juin 2025 © Présidence du Burundi